Conditions Générales d'Utilisation

Article 1 — Définitions

Plateforme

Le service en ligne equirs, accessible sur www.equirs.com.

Utilisateur

Toute personne physique ou morale inscrite sur la Plateforme.

Cédant

Utilisateur publiant une annonce de cession totale ou partielle majoritaire de son entreprise.

Repreneur

Utilisateur candidat à l'acquisition d'une entreprise ou de parts majoritaires.

Porteur

Utilisateur publiant une annonce de recherche d'associé opérationnel actif ou de reprise de parts d'un associé sortant.

Candidat associé

Utilisateur candidat à un rôle d'associé opérationnel actif (co-gérant, associé actif, associé stratégique).

Cyan Edge

Cabinet de conseil et de services juridiques partenaire, opérateur indépendant des prestations de vérification et d'audit.

Data room

Espace confidentiel d'échange documentaire ouvert entre les parties après accord du cédant ou du porteur.

Article 2 — Objet et nature des services

equirs est une plateforme de mise en relation. Ses services se limitent au référencement d'annonces, à la mise en visibilité, à la facilitation de la prise de contact entre les parties et à la fourniture de services optionnels (rédaction, diagnostic, data room, accompagnement de processus).

equirs n'intervient jamais comme partie aux transactions. La Plateforme ne fournit aucun conseil en investissement, aucun conseil juridique, fiscal ou comptable, ne garantit aucune transaction, ne détient jamais de fonds pour le compte de tiers et ne réalise aucune activité soumise à l'agrément de l'AMMC ou de Bank Al-Maghrib.

Article 3 — Périmètre des annonces autorisées

3.1 Verticale Cession

• Cession totale : cession de 100 % du capital ou du fonds de commerce.
• Cession partielle majoritaire : cession d'une fraction du capital strictement supérieure à 50 % des parts ou des droits de vote, emportant transfert du contrôle effectif de l'entreprise au repreneur.
• Le montant de la transaction proposée (prix des parts cédées) doit être supérieur ou égal à 250 000 MAD.
• Est exclue de cette verticale toute cession de participation minoritaire (inférieure ou égale à 50 %) : ce type d'opération relève exclusivement de la verticale Recherche d'associé, sous condition de rôle opérationnel actif (article 3.2).

3.2 Verticale Recherche d'associé

Cette verticale porte exclusivement sur des associations à caractère opérationnel actif. Deux types d'annonces sont autorisés :

• Recherche d'associé entrant : le porteur recherche un associé prenant une participation au capital assortie d'un rôle opérationnel actif (co-gérant, associé actif, associé stratégique).
• Reprise de parts d'un associé sortant : un associé existant cède sa participation (inférieure ou égale à 50 %) à un candidat qui reprend à la fois les parts et un rôle opérationnel actif au sein de l'entreprise.

3.3 Interdictions absolues

• Toute annonce visant un investisseur passif (prise de participation sans rôle opérationnel) est interdite, quel que soit son intitulé.
• Toute annonce de levée de fonds, d'offre de titres au public ou d'appel à souscription est interdite.
• L'affichage d'un rendement cible, d'un ROI prévisionnel ou de toute promesse de performance financière est interdit sur toute fiche d'annonce. Seul le ROI historique, justifié par des documents comptables, peut être affiché. Les projections financières ne peuvent être communiquées que dans la data room, sous couvert d'un accord de confidentialité.
• Toute tentative de contournement de ces règles par requalification sémantique (« club privé », « points », terminologie codée) constitue un manquement grave entraînant la suppression de l'annonce et, le cas échéant, du compte.

Article 4 — Inscription et publication

L'inscription est gratuite et permet la création d'annonces à l'état de brouillon. La publication d'une annonce est conditionnée au paiement des frais de publication et à la validation de l'annonce par la Plateforme. La Plateforme se réserve le droit de refuser toute annonce non conforme à l'article 3, sans remboursement en cas de fausse déclaration manifeste.

L'Utilisateur garantit l'exactitude des informations publiées, notamment des indicateurs financiers. Toute annonce peut faire l'objet d'une vérification indépendante opérée par Cyan Edge à la demande de l'Utilisateur ou de la Plateforme.

Article 5 — Services et tarifs

Les prix sont exprimés en dirhams marocains hors taxes (MAD HT). La TVA est facturée en sus au taux en vigueur, soit 20 % à la date de la présente version. La grille tarifaire en vigueur à la date de commande fait foi :

Des offres groupées (packs) sont proposées pour chaque profil d'utilisateur ; leur composition et leur prix sont détaillés sur la Plateforme au moment de la commande.

5.1 Data room — remboursement automatique

L'ouverture d'une data room est facturée 1 400 MAD HT au demandeur. Si le cédant ou le porteur refuse l'ouverture, ou en l'absence de réponse dans un délai de 7 jours, le montant est intégralement et automatiquement remboursé.

5.2 Diagnostic et Due Diligence Express

Le Diagnostic Valorisation 360° est un service privé destiné au cédant ou au porteur. Il ne devient consultable par les contreparties, sous l'appellation « Due Diligence Express », qu'après paiement du supplément de diffusion par son commanditaire. La Due Diligence Express côté acquéreur n'est proposée que si aucun diagnostic diffusé n'existe déjà sur l'annonce.

Article 6 — Honoraire de succès

En cas de transaction conclue entre des parties mises en relation par la Plateforme, un honoraire de succès forfaitaire est dû par le cédant ou le porteur. Cet honoraire est un montant fixe convenu, d'un minimum de 10 000 MAD HT, déterminé selon le barème en vigueur communiqué avant la mise en relation. L'honoraire de succès n'est en aucun cas calculé en pourcentage du montant de la transaction.

[Barème forfaitaire par tranches : à insérer une fois arrêté.]

L'honoraire est dû dès lors que la mise en relation initiale a été effectuée par la Plateforme, y compris si la transaction est finalisée en dehors de celle-ci, et ce pendant une durée de 12 mois suivant la première mise en relation. Il est payable dans un délai de 7 jours ouvrables suivant la conclusion de la transaction.

Article 7 — Obligations de l'Utilisateur

• Déclarer à la Plateforme toute transaction conclue avec une partie mise en relation via equirs, dans les 48 heures suivant sa conclusion.
• Ne pas contourner la Plateforme pour éviter le paiement de l'honoraire de succès.
• Fournir des informations exactes, sincères et à jour, et en justifier sur demande.
• Respecter la confidentialité des informations obtenues via la Plateforme et les NDA signés.
• Ne pas publier de contenu contraire à l'article 3 ni solliciter d'investissement passif par messagerie.

En cas de retard de paiement de l'honoraire de succès, une pénalité de 1 % par semaine de retard est appliquée. En cas de contournement avéré, la Plateforme peut suspendre ou supprimer le compte, exiger le paiement intégral de l'honoraire majoré des pénalités et engager toute action en recouvrement.

Article 8 — Obligations de la Plateforme

• Mettre à disposition une plateforme fonctionnelle et sécurisée.
• Assurer la visibilité des annonces publiées conformément aux services souscrits.
• Traiter les demandes de data room et exécuter les remboursements automatiques prévus.
• Préserver la confidentialité des données et documents transmis.
• Modérer les annonces et retirer tout contenu non conforme à l'article 3.

Article 9 — Rôles respectifs d'equirs et de Cyan Edge

Les prestations de vérification et d'audit sont opérées par Cyan Edge, entité juridiquement distincte, afin de garantir l'indépendance des travaux. Les prestations d'accompagnement de processus sont opérées par equirs. Cyan Edge ne peut intervenir comme vérificateur indépendant sur des opérations dans lesquelles ses dirigeants ou ceux d'equirs détiennent un intérêt direct ; dans ce cas, un tiers vérificateur est désigné.

Tout audit demandé par un acquéreur ou un candidat sur une entreprise référencée est subordonné à l'accord préalable du cédant ou du porteur concerné.

Article 10 — Limitation de responsabilité

La Plateforme est tenue à une obligation de moyens. Elle ne garantit ni la conclusion d'une transaction, ni la solvabilité des parties, ni l'exactitude des informations publiées par les Utilisateurs, y compris lorsque celles-ci ont fait l'objet d'une vérification, laquelle ne constitue pas une certification comptable.

Les services d'accompagnement excluent expressément : les frais et actes notariés, les honoraires d'avocat, les frais de fiducie, les droits d'enregistrement et l'ensemble des démarches administratives, qui demeurent à la charge des parties.

Chaque Utilisateur est invité à se faire assister par ses propres conseils (avocat, expert-comptable, notaire) avant toute signature. Les décisions d'acquisition, de cession ou d'association relèvent de la seule responsabilité des parties.

Article 11 — Confidentialité et données personnelles

Les données personnelles sont traitées conformément à la loi n° 09-08 et aux déclarations effectuées auprès de la CNDP. Les documents échangés en data room sont couverts par les NDA signés entre les parties. La Plateforme conserve les données de transaction pendant la durée légale applicable.

Article 12 — Propriété intellectuelle

L'Utilisateur conserve la propriété des contenus qu'il publie et concède à la Plateforme une licence non exclusive d'affichage et de diffusion, y compris sous forme de teasers anonymisés dans le cadre des campagnes de visibilité souscrites.

Article 13 — Suspension et résiliation

La Plateforme peut suspendre ou supprimer tout compte en cas de manquement aux présentes CGU, notamment aux interdictions de l'article 3.3 et à l'obligation de non-contournement de l'article 7. L'Utilisateur peut résilier à tout moment en supprimant son compte, sous réserve du paiement des sommes dues.

Article 14 — Modification des CGU

La Plateforme peut modifier les présentes CGU à tout moment. Les Utilisateurs sont informés de toute modification substantielle au moins 15 jours avant son entrée en vigueur. La poursuite de l'utilisation vaut acceptation.

Article 15 — Droit applicable et juridiction

Les présentes CGU sont régies par le droit marocain. En cas de litige, les parties recherchent une solution amiable préalable. À défaut, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux de Casablanca.